CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE TASTYCLOUD

Article 1. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre Tastycloud.

Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Tastycloud.

Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire.

Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service.

Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Service.

Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de Tastycloud, à l’adresse suivante : http://www.tastycloud.fr.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.

Article 2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Générales de Service,
  • tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi ;
  • les Conditions particulières et/ou annexes proposées par le Prestataire.

Ces documents annulent et remplacent tout document préalable. Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Service.

Article 3. Caractéristiques du Service

3.1. Contenu du Service

Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’une Solution clé en main. Le Service fourni par le Prestataire comprend :
L'installation dont:

  • La livraison des Matériels;
  • Le paramétrage du Back Office Tastycloud et des Menus ;
  • La formation des membres du personnel du Client (pendant deux (2) heures);
  • L’organisation et la réalisation de shooting photos par un photographe professionnel spécialisé dans la photographie culinaire (option) ;
  • La traduction multilingue des Menus (option) ;
  • La création de contenus (option).

L'abonnement dont :

  • L’accès au Back Office de gestion ;
  • La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud par le Client ;
  • L’hébergement des données ;
  • La maintenance corrective de la Solution ;
  • La mise à disposition des Matériels, dont le détail et les caractéristiques seront déterminés dans le Devis (option) ;
  • La fourniture de protection des Matériels (option) ;
  • L’assurance des Matériels (option).

3.2.1. Lieu et modalités de livraison

Les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à l’adresse de livraison. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou perte des Matériels résultant des informations erronées fournies par le Client.

La livraison est effectuée par la remise directe des Matériels au Client par le Fournisseur ou, à défaut, par l’envoi par le Prestataire d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement des Matériels commandés.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Prestataire peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, demander la résolution de plein droit de la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée sur le Devis par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur :

  • le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés) ;
  • la conformité des références par rapport à la commande ;
  • l’absence de défauts apparents,
  • l’état des Matériels livrés et, en cas d’avarie, d’élément manquant ou toute anomalie concernant les Matériels (référence erronée, Matériel manquant, défaut apparent).

En cas d’anomalie, le Client devra émettre des réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le Bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser les Matériels et en avertir le Prestataire.

Afin d’éviter des enlèvements frauduleux des Matériels, un pouvoir sur papier entête signé du représentant légal devra être remis par la personne présente pour le retrait, munie de sa pièce d’identité et de celle du représentant légal.

Dans tous les cas, la livraison prend effet, au moment du retirement des Matériels par le Client ou le transporteur missionné par le Prestataire au nom et pour le compte du Client.

Le Client s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels, il s’interdit également tout acte de disposition sur les Matériels tel notamment mais non exhaustivement : vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification.

Retard de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué/souhaité par le Client est soumis à l’approbation du Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de faire livrer les Matériels dans les délais indiqués, sous réserve des disponibilités des Matériels auprès de ses Fournisseurs. Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aurait été préalablement discuté et approuvé par le Prestataire) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable au Prestataire. Aucune commande ne pourra, de plus, être annulée de ce fait, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Indisponibilité des Matériels :

Les Matériels sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Matériels, le Prestataire en informe immédiatement le Client et lui propose une nouvelle date de livraison.

En cas de désaccord du Client, le Prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.

En dehors du remboursement du prix des Matériels indisponibles, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Refus de la commande de Matériels

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande de Matériels pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les commandes de Matériels sont anormalement élevées par rapport au nombre de couverts du Client.

3.2.2. Transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

3.2.3. Transfert de propriété

Les Matériels sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ; la simple mise à disposition des Matériels au Client pendant la durée de l’abonnement ne confère en aucun cas un droit de propriété à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra user des Matériels pour un autre objet que celui défini aux présentes Conditions Générales de Service.

3.2.4. Réserve de propriété

L’ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs à la solution Tastycloud mis à disposition du Client dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation pour la durée du Service et dans la limite des paiements de l’abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Service n’emportent pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par les dispositions précitées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Prestataire demeure propriétaire des produits loués et le Client s’engage, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Matériels.

3.2.5. Retour et restitution des Matériels

Retour

Aucun retour de Matériels ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable du Prestataire qui devra être informé de la demande de retour du Client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite exclusivement par écrit horodaté au Prestataire en indiquant les informations nécessaires au traitement du dossier.

Le renouvellement du contrat n’implique en aucun cas le renouvellement des Matériels fournis à la signature des Présentes.

Restitution

La restitution des Matériels fera l’objet, à la résolution de l’abonnement, d’un contrôle de l’état des Matériels par le Prestataire qui donnera quitus au Client.

Le Client est informé de la possibilité pour le Prestataire de prélever une somme pour les Matériels non restitués au moment de la résolution des Présentes.

Le montant de la somme prélevée sera calculé en fonction de la valeur des Matériels indiquée sur le Devis multipliée par le nombre de Matériels manquants.

3.3. Livraison du Service

Le Prestataire s’engage à exécuter le Service à la date limite portée sur le Devis et au lieu mentionné par le Client.

A défaut, et sauf cas de force majeure ou non-respect des conditions d’installation par le Client, le Client peut, en cas de dépassement excédant quinze (15) jours ouvrés à compter de la date prévue d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 4. Conditions d’abonnement

4.1. Modalités de l’abonnement

4.1.1. Devis

Tous Devis présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle.

La commande n’est reçue valablement qu’à compter du versement du montant de l’acompte s’élevant à cinquante pourcent (50%) des frais d’installation mentionnés sur le Devis, et mise en place du prélèvement automatique SEPA.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas fournir ses Services aux personnes figurant sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

4.1.2. Rétractation

Conformément au Code de la consommation pris en son article L121-21-8-3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de bien confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. »

Le Client reconnait ainsi notamment que la création d’un menu personnalisé traduit en plusieurs langues par le Prestataire constitue, du fait du choix opéré par le Client sur les options retenues afin de personnaliser le menu, un Service personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétraction sur la personnalisation de son menu digitalisé.

4.2. Prix et frais

4.2.1. Fixation du prix

Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et est entendu toutes taxes comprises.

Le prix de l’abonnement est fixé par les termes du Devis.

Le prix de l’abonnement comprend la mise à disposition de la Solution clé en main au Client.

Il ne comprend pas les frais d’installation et de formation qui sont facturés en sus, conformément au Devis préalablement accepté par le Client.

Les frais d’abonnement comprennent :

  • La mise à disposition des Matériels;
  • La fourniture de protections des Matériels ;
  • L’assurance tous risques des Matériels ;
  • L’accès au Back office de gestion ;
  • La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud ;
  • L’hébergement Cloud AWS des données ;
  • Les corrections de la solution.


Les frais d’installation et de services comprennent :

  • Le Pack photographie culinaire (optionnel) ;
  • La traduction multilingue des Menus (optionnel) ;
  • La création de contenu sur les fiches produit (optionnel) ;
  • Le paramétrage du Back Office et mise en page de la carte (obligatoire) ;
  • La livraison et l’installation des Matériels (obligatoire) ;
  • La formation du personnel (obligatoire) ;


Frais ponctuels :

  • La création de contenus ;
  • Le renouvellement photographique ;
  • Le module de fidélisation ;
  • Tout autre frais nécessaire au bon fonctionnement de la solution.


Le prix de l’abonnement ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

4.2.2. Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service à fournir et s’engage à avertir le Client dans un délai de trois (3) mois avant la fin du contrat pour qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de Résolution.

4.2.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le Devis.

4.3. Conditions de paiement

4.3.1. Exigibilité

Le prix est exigible à la signature des Présentes.

Les factures sont émises en double exemplaire. La facture est payable à trente (30) jours à compter de son émission ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.

4.3.2. Modes de paiement

Le règlement de l’installation pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire.

Le règlement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique le cinq (5) du mois pour le mois en cours et au prorata en cas d’installation en cours de mois.

Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
  • Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.

4.3.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture en retard de paiement. En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.

4.3.4. Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

4.4. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

Le Client sera informé par écrit au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’abonnement en cours, de la possibilité de mettre fin à l’abonnement. Le Client, qui ne souhaite pas reconduire l’abonnement, devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire dans les trois (3) mois avant le terme de l’abonnement.

Article 5. Obligations des parties

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescription légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service ou de son exécution.

Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 3. Caractéristiques du Service des présentes Conditions Générales de Service.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son Client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du Service ou des Matériels utilisés pour l’exécution de ce Service à l’exclusion des cas prévus à l’Article 9. Assurances.

Le Prestataire s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution du Service, tels que :


  • les consignes à respecter quant à l’utilisation des Matériels mis à la disposition du Client ;
  • les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution clef en main et de son Back Office.

5.2. Obligations du Client

5.2.1. Obligation de transparence

Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

5.2.2. Obligation de paiement du prix

Le Client s’engage au paiement du prix du Service défini à l’Article 3. Caractéristiques du Service dans les conditions de l’Article 3.3. Conditions de paiement.

5.2.3. Obligation de retirement des Matériels

Le Client s’engage à retirer les Matériels dans les conditions prévues à l’Article 3.2. Livraison des Matériels.

5.2.4. Obligation de conservation des Matériels

Le Client doit apporter dans la garde des Matériels mis à sa disposition par le Prestataire, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent conformément aux dispositions du Code civil.

Article 6. Responsabilités des parties

6.1. Responsabilité du Prestataire

6.1.1. Limite de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de :

Force majeure :
Si l’exécution des Conditions Générales de Service, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont relatives à l’exécutions ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitudes dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un Cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de force majeure.

Si les effets d’un Cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, à compter de la notification du Cas de force majeure à l’autre Partie, l’abonnement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à indemnité de part et d’autre ;

  • Détérioration de la Solution par le Client ;
  • Mauvaise utilisation des Matériels par le Client ou par sa Clientèle, et notamment par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect de la formation et/ ou des conseils donnés ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle, de direction, de surveillance ;
  • Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ;


Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

6.1.2. Limite de réparation du préjudice

- Exclusion des dommages indirects

Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de clients.

- Causalité directe

Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des Matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteur indépendant du Prestataire, tels que, notamment mais non exclusivement, l’installation d’origine, le choix du Fournisseur d’Accès Internet (FAI), les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.

Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend d’un accès à un réseau internet fiable : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ponctuel ou régulier ou permanent de l’accès au réseau internet fourni par le FAI.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer le Service, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité des Matériels.

Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’Art, la prestation commandée par le Client conformément à l’offre d’abonnement. Toute prestation non prévue par l’offre d’abonnement ou toute modification à l’engagement initial effectuée à la demande du Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la notification de l’offre d’abonnement sera apprécié discrétionnairement par le Prestataire ; l’absence de réponse sous sept (7) jours ouvrés sera considéré comme refus. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

- Clause pénale

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturés au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Client reconnait qu’aucune stipulation des Présentes ne le dégagera de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.

6.2. Responsabilité du Client

6.2.1. Création du Back Office

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations.

Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toutes modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.

6.2.2. Responsabilité du personnel du Client

Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.

6.2.3. Retirement des Matériels

Le Prestataire peut demander, si le Client ne réceptionne pas les Matériels sans motif légitime, que soit prononcée la résolution des Conditions Générales de Service.

A défaut de retirement par le Client des Matériels dans le délai fixé, et sauf cas de force majeure, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la commande des Matériels ou de facturer des frais de stockage sans rappel ni mise en demeure.

6.2.4. Respect des lois et règlementation en vigueur

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration du Service, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au Service par le Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entrainera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

La résolution des présentes Conditions Générales de Service entraine la restitution des Matériels conformément aux dispositions de l’article 3.2.5. Retour des Matériels

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait au Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Service.

Article 7. Résolution

Le Service peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support écrit horodaté durable en cas :

  • De fourniture d’un service non conforme aux caractéristiques prévues aux Présentes ;
  • De fourniture dépassant la date limite fixée dans le Devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion de l’offre d’abonnement, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer le Service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • De non-respect, par le Prestataire, de ses obligations prévues par les Présentes.

Dans les cas précités, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Le service peut être résolu par le Prestataire en cas :

  • De refus du Client de prendre livraison des Matériels ;
  • De retard de paiement ou de non-paiement du prix (ou solde du prix) ;
  • De non-respect, par le Client, de ses obligations prévues par les Présentes.

Dans les cas précédemment cités, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 8. Garanties légales

Tous les Matériels mis à disposition du Client par le Prestataire en exécution de l’abonnement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux article L211-4 à L211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 9. Assurances

9.1. Conditions d’assurances

Les Matériels mis à disposition du Client sont assurés dans les limites de la police d’assurance du Prestataire.

Sont ainsi garantis tous les Matériels et installations électriques mis à la disposition du Client, après qu’ils ont satisfait aux épreuves d’essais et qu’ils ont été dûment réceptionnés.

Le Client est garanti pour le paiement des frais directement et exclusivement exposés pour les opérations matérielles de réparation ou de remplacement des Matériels endommagés ou détruits ou volés.

À cet égard, il est précisé que la garantie ne sera acquise que si le vol ou la tentative de vol a été commis dans une des circonstances suivantes :

  • Vol sans effraction ni agression pendant les heures d’ouverture ;
  • Vol avec effraction ou agression pendant les heures d’ouverture ;
  • Vol avec effraction et agression pendant les heures de fermeture ;
  • Vol avec effraction et/ou escalade des locaux.

Les Matériels mis à la disposition du Client feront l’objet d’un remplacement ou d’une réparation aux conditions cumulatives suivantes :

  • dans les limites de la police d’assurance du Prestataire ;
  • après validation par le Prestataire que les conditions d’indemnisation prévues par la police d’assurance sont bien remplies.

9.2. Franchise

Une franchise de trente (30) euros par tablette et par sinistre sera appliquée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le montant de la franchise dans l’hypothèse où au moins dix (10) pourcent des tablettes font l’objet d’une demande de réparation ou de remplacement par le Client auprès du Prestataire.

Le Client devra s’acquitter de la franchise au moment de la déclaration de sinistre.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation des contenus et Services qui lui sont fournis.

10.2. Contenus

Dans l’hypothèse où le client ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant à l’article 3.1. Contenu du Service, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les plats et les traductions des informations en plusieurs langues ; inséré sur le Back Office Tastycloud et mis à disposition du Client final.

Article 11. Données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données personnelles du Client final.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service.

Le Client accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puisse être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de Tastycloud.

La politique de confidentialité de Tastycloud est accessible sur le lien suivant : www.tastycloud.com (le site Tastycloud).

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément le Prestataire à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Service, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

12.2. Tolérance

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataires de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12.3. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Article 13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation concernant le Service sera adressée à :

- DIGINATIVE – 133, rue de la Convention – 75015 - Paris

13.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client peut soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance:

Bernard SIOUFFI– 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.

Le Client pourra saisir le Médiateur via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

13.3. Conciliation

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

13.4. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au contrat est la loi française.

A défaut de conciliation dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sont de la compétence , du tribunal de Paris.