04/10/2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE
PRÉAMBULE
La société DIGINATIVE, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 822 651 550 dont le siège social est situé 63, rue Vercingétorix à PARIS – 75014 édite et exploite la solution Tasty Cloud permettant la création de menus digitalisés au profit de professionnels relevant de la catégorisation “CHR” (“Café-Hôtel-Restaurant”) et offrant au Client Final la possibilité de lire, sélectionner, commander et payer les produits sélectionnés sur le menu interactif au moyen d’une tablette ou d’un téléphone connecté à internet.
Définitions
- Anomalie : tout dysfonctionnement ne permettant pas au Client d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Solution logicielle mise à disposition par le Prestataire.
- Back Office : l’interface utilisateur de la Solution accessible pour le Client ;
- Client : Désigne le bénéficiaire du Service Tastycloud ;
- Client Final : Désigne le Client des Cafés, Hôtels et Restaurants et utilisateur du Service Tastycloud ;
- Commande : Désigne le procédé de commande des Matériels et de la Solution Tastycloud ;
- Plateforme : Désigne l’utilisation par le Client de la plateforme numérique Tastycloud et des services associés de Tastycloud en relation avec l’utilisation de la Solution, y compris sans limitation, l’utilisation du site internet Tastycloud.
- Service : Désigne l’installation et la mise à disposition d’une Solution clef en main.
Article 1. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service (ci-après CGVPS) et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre Tastycloud. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Tastycloud.
Le Client déclare les avoirs acceptés sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire.
Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes CGVPS.
Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGVPS.
Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de Tastycloud, à l’adresse suivante : http://www.tastycloud.fr.
Les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de l’offre d’abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVPS, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- devis, commande au dos desquels se trouvent les présentes conditions générales de ventes dont le client reconnaît avoir pris connaissance en apposant sa signature sur le document contractuel ;
- les présentes Conditions Générales de Service,
- tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi ;
- les Conditions particulières et/ou annexes proposées par le Prestataire.
Ces documents annulent et remplacent tout document préalable.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes CGVPS.
Article 2. Contenu du service et de l’abonnement
Il est rappelé que le Prestataire fournit au Client un Service et un Abonnement payant.
Article 2.1 Contenu du Service
Le Service consiste en la mise à disposition d’une Solution informatique développée par le Prestataire, accessible depuis son site internet et/ou une page web (réseaux sociaux notamment) permettant à un Client
professionnel de proposer à la vente en ligne ses produits auprès de Clients Finaux internaute qui pourront choisir le mode de réception des produits commandés (à emporter/livraison).
La Solution fournie par le Prestataire comprend :
- Le paramétrage du Back Office Tastycloud et des Menus ;
- Le paramétrage de l’espace Client ;
- La formation des membres du personnel du Client (pendant une (1) à deux (2) heures) à l’utilisation de la Solution ;
- L’organisation et la réalisation de photographies par un photographe professionnel spécialisé dans la photographie culinaire (optionnel) ;
- La traduction multilingue des Menus (option) ;
- La création de contenus (optionnel).
Article 2.2 Contenu de l’Abonnement
L’abonnement comprend :
- L’accès au Back Office de gestion ;
- La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud par le Client ;
- L’hébergement des données ;
- La maintenance corrective de la Solution ;
- La mise à disposition des intégrations avec les partenaires du Prestataire (caisse, paiement sécurisé et livraison) selon options.
- L’accès à un accueil téléphonique du service d’assistance (accessible au 01 85 09 15 75 choix 3)
- L’accès à un support d’assistance par création d’un ticket à l’adresse https://tastycloud.lundimatin.biz qui sera traité par le service d’assistance de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h du lundi au vendredi et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, ou par e-mail à l’adresse : support@tastycloud.fr (transfert de la demande vers un ticket en 48 h).
La réception de la demande du Client par le Prestataire génère l’édition d’un ticket dont les références sont automatiquement et instantanément transmises au Client pour lui permettre de suivre l’avancée du traitement de sa demande d’assistance.
Article 3. Livraison du Service et formation obligatoire
Le Prestataire s’engage à délivrer le Service à la date limite portée sur le Devis et au lieu mentionné par le Client.
Le Prestataire définit des dates de formation obligatoire à destination du Client. Ces formations devront être suivies par le personnel désigné par le Client.
Ces formations seront planifiées entre quinze (15) et quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date d’acceptation du devis. Le Client pourra alors demander la modification de ces dates, sous réserve que la nouvelle date proposée soit compatible avec le planning du Prestataire.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour accepter la modification demandée par le Client.
En cas de non-participation du personnel du Client à ces formations obligatoires, sans modification validée par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client les coûts correspondants.
Article 4. Conditions d’abonnement
Article 4.1 Modalités de l’abonnement
Article 4.1.1 Devis
Tout Devis ou Commande présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force contractuelle à sa date de signature.
Article 4.1.2 Installation
L’installation de la Solution est à la charge du Client.
Si le Client le demande, le Prestataire assurera l’installation technique à condition que le matériel informatique du client soit compatible avec les spécifications techniques nécessaires à cette installation.
Celle-ci sera facturée sur la base des conditions financières contractuellement définies.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnements causés par l’insuffisance du matériel informatique du Client, de sa connexion au réseau internet et du débit utile pour l’utilisation du Service.
En cas de doute, il appartient au Client de faire vérifier ses ordinateurs par son prestataire technique habituel.
Le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétraction.
Article 4.2 Prix de l’abonnement et frais
Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante de l’engagement du Prestataire, qui mobilise durant la durée contractuelle ses équipes techniques, administratives et commerciales.
Le prix de l’abonnement et des frais sont fixés par les termes du Devis accepté.
Article 4.2.1 Détermination du prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et est entendu toutes taxes comprises.
Le prix de l’abonnement comprend :
- L’accès au Back office de gestion ;
- La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud ;
- L’hébergement Cloud des données ;
- Les corrections de la solution.
- La mise à disposition de la Solution clé en main au Client.
Le prix de l’abonnement ne comprend pas les frais d’installation et de formation qui sont facturés en sus, conformément au Devis préalablement accepté par le Client.
Article 4.2.2 Détermination des frais d’installation et de services.
Les frais d’installation et de services comprennent :
- Le paramétrage du Back Office (obligatoire),
- L’installation de la Solution sur le matériel (obligatoire),
- La formation du personnel (obligatoire),
- Le Pack photographie culinaire (optionnel),
- La traduction multilingue des Menus (optionnel),
- La création de contenu sur les fiches produit (optionnel),
- Le renouvellement photographique (optionnel),
- Le module de fidélisation (optionnel).
Article 4.2.3 Révision du prix de l’abonnement et des frais.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de l’abonnement au Service et des frais et s’engage à avertir le Client par tout moyen dans un délai d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Article 5. Conditions de règlement
Article 5.1 Exigibilité
Le prix est exigible à la signature des Présentes.
La facture est payable à réception ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une facture pour la contester.
Article 5.2 Mode de paiement
Le règlement pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire. Le règlement de l’abonnement s’effectue à l’activation / utilisation de la solution.
Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB);
- Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.
Tout prélèvement automatique rejeté, entraînera pour le Prestataire un coût de rejet qui sera refacturé au Client et donnera lieu à l’application d’une pénalité de 10 % de ce coût.
Article 5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture en retard de paiement. En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
En application de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.
Article 5.4 Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit dès la première échéance impayée, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre, le droit :
de suspendre, sans que sa responsabilité puisse être engagée, toute prestation au profit du Client.
de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 6. Durée de l’engagement
L’engagement du Client est souscrit pour une durée irrévocable qui varie selon le choix de la formule proposée par le Prestataire (12 mois par défaut) et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf convention différente entre les Parties.
Article 7. Obligations des Parties
Article 7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire apportera toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 4.1.2 des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s’engage à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution de la Solution et des Services associés, tels que :
- le mode d’emploi de l’exploitation de la Solution (comment renseigner les produits offerts à la vente, comment administrer sa page e-commerce,
- la présentation des offres négociées avec les partenaires du Prestataire pour les livraisons,
- le module sécurisé de paiement ou la connexion/raccordement de la Solution au logiciel de caisse du Client
- les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution et de son Back Office.
Le Prestataire rappelle au Client que l’exploitation d’un site internet marchand propre à l’activité du Client est soumise à une réglementation particulière et qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son site répond aux exigences légales en la matière.
Le Prestataire n’ayant pas conçu ledit site, il ne saurait être responsable des carences qui pourraient être constatées (mentions légales, conditions générales de vente, système sécurisé de paiement, présentation des ingrédients/de la composition des produits…).
Article 7.2 Obligations du Client
Article 7.2.1 Obligation de transparence
Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes, sincères et véritables.
Le Client s’engage à informer le Prestataire des modifications de ces informations.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ces informations.
Article 7.2.2 Obligation de paiement du prix
Le Client s’engage au paiement du prix de la mise à disposition de la Solution et des Services associés.
Article 7.2.3 Obligation de participation au “shooting” (prise de photographies optionnelle)
Le Prestataire propose au Client l’option de réalisation des photographies de présentation des produits offerts à la vente par le Client (le Pack 100 Photo). Le Client qui contractualise l’option s’engage à présenter l’ensemble des références alimentaires et boissons qu’il entend proposer en ligne au Client Final. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des références manquantes le jour de l’installation.
Le déplacement des photographes est prévu sur 1 (une) journée maximum, hors conditions exceptionnelles prévues dans le devis.
Le Client a la possibilité d’annuler ou de replanifier le shooting professionnel jusqu’à cinq (5) jours avant la date prévue. Si le Client annule ou modifie la date entre 4 (quatre) et deux (2) jours avant celle prévue, 50% du montant de la prestation sera facturé au Client. Si le Client annule la date moins de deux (2) jours avant la date prévue, 100% du montant de la prestation photo est facturé au client.
Le Prestataire et le Client pourront fixer une nouvelle date aux mêmes conditions fixées dans le bon de commande.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait disposer de plus de photographies que celles prévues dans le Pack, le Client s’engage à régler les photographies supplémentaires selon le tarif à l’unité en vigueur qui figure sur le bon de commande du Prestataire.
Dans le cadre d’un shooting professionnel offert et prévu dans les conditions spécifiques du bon de commande, le Client est tenu de respecter les mêmes conditions qu’un shooting facturé.
En cas d’annulation du Client, le Prestataire pourra alors facturer le montant initialement prévu pour cette prestation – 50% du montant entre quatre (4) et deux (2) jours avant la date initialement prévue, 100% du montant moins de deux (2) jours avant la date prévue.
Par ailleurs, le Client devra proposer des produits en adéquation avec les photographies figurant sur le site internet, d’intégrer les ingrédients de la recette, allergènes inclus.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux informations communiquées et publiées par le Client sur son site à destination du Client Final.
Article 7.2.4 Obligation de suivi des formations
Le Client et le personnel désigné par lui ont l’obligation de suivre l’ensemble des formations proposées par le Prestataire, nécessaires à la mise en service et à l’utilisation de la solution.
Dans l’hypothèse où le Client ou son personnel ne suivrait pas ces formations obligatoires, le Prestataire se réserve le droit de retarder la mise en service de la solution.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le non-respect de cette obligation de formation affecte le déploiement et la mise en service de la solution, sans que cela ne puisse lui ouvrir aucun droit à indemnisation ou réduction tarifaire.
Article 8. Responsabilités des parties
Article 8.1 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de la Solution en bon état de fonctionnement et adaptée à l’exploitation annoncée par le Client, en l’état des informations qu’il a transmises, réputées sincères et véritables.
Le Prestataire ne saurait être responsable des intrusions malveillantes de tiers provoquant la détérioration et/ou la perte de tout ou partie du fichier client. Enfin, Prestataire ne peut être tenu responsable des fautes commises par ses partenaires dans l’exercice de leurs fonctions
Article 8.2 Limites de responsabilité du Prestataire
L’indemnisation due par le Prestataire en cas de défaillance de la Solution qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, la perte de bénéfices ou de clients, ou un trouble commercial quelconque.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts et dysfonctionnements liés notamment à la performance et au référencement du site internet du Client, à la bonne utilisation de la Solution par le Client, à la qualité de la connexion internet de l’internaute Client Final.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement la Solution et des Services associés et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, perte ou erreur de commandes.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend de la saisie effective et pertinente des informations portant sur les produits proposés à la vente en ligne, leur attractivité, leur mode de présentation et le référencement du site internet ou de la page web du Client sur lesquels les produits sont proposés.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du niveau de commandes passées en ligne et de l’irrégularité des résultats économiques provenant de ce commerce en ligne.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts dont le Prestataire pourrait être redevable, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant le plus faible parmi :
- Les sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période contractuelle concernée dans la limite d’une année,
- Les sommes facturées au Client par le Prestataire,
- Le prix de la prestation, pour la partie du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. »
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des Présentes ne le dispense de l’obligation de payer les sommes dues au Prestataire au titre des prestations réalisées.
Article 8.3 Responsabilité du Client
Article 8.3.1 Gestion des mots de passe
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services associés et de leur confidentialité.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit huit (8) jours de toute modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.
Article 8.3.2 Gestion du back office
Une fois la mise en service de l’espace Client permettant l’accès sécurisé et privé à la Solution effectuée, le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le Back Office et par extension affichés sur son site internet et/ou sa page web. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images présentant les produits en vente en ligne.
Article 8.3.3 Responsabilité du personnel du Client
Le Client est seul responsable de la compétence et de la qualification de son personnel. Il s’engage donc à affecter aux interventions sur le support de la Solution des personnes dûment qualifiées et formées au fonctionnement de celle-ci, afin d’éviter toute anomalie pouvant résulter de manipulations inadaptées.
Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.
Article 8.3.4 Respect des lois et réglementations en vigueur
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires liées à l’administration et l’utilisation de la Solution et des Services associés et à la vente en ligne des produits proposés sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à ce titre, et ce quelle qu’en soit la cause.
Le non-respect par le Client des obligations visées ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture de la Solution et des Services associés au Client et de demander la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGVPS, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
Article 9. Résiliation
La durée du contrat dépend de la formule choisie par le Client sur proposition du Prestataire.
S’agissant des formules sans engagement, le contrat de concession d’utilisation de la Solution et des Services associés se renouvelle tous les mois, par tacite reconduction.
Le Client peut mettre fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le Prestataire au moins huit (8) jours avant l’échéance de l’engagement et adressée à :
SAS DIGINATIVE
144, rue d’Odin – 34 000 MONTPELLIER
À défaut de réception dans ce délai, la résiliation ne sera effective qu’à la fin du mois suivant.
S’agissant des formules avec engagement, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’engagement en cours. Le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat, notamment en cas de :
Défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du présent contrat ,
Modification de la situation du Prestataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions.
La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Prestataire, le paiement par le Client d’une compensation financière libératoire et définitive correspondant au montant des sommes restant dues sur la durée d’engagement
En cas de cessation de la relation contractuelle, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant.
La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de demande expresse du Client, le Prestataire procèdera à l’effacement de toutes les données contenues dans l’interface de la Solution mise à disposition du Client pendant l’exécution du présent contrat et n’en conservera aucune copie.
Article 10. Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exploitation de la Solution.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles.
Sont considérés comme tels sans que pour autant la liste soit limitative, toute donnée altérée, corrompue ou perdue, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance.
Article 11. Propriété intellectuelle
Article 11.1 Droits de propriété intellectuelle
Le Prestataire est et demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément du Service et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation de la Solution et des Services qui lui sont fournis et qui ne saurait être assimilé à la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie de la Solution ou toute documentation, de quelque manière, forme ou support que ce soit.
Article 11.2 Contenus
Dans l’hypothèse où le Client ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant à l’article 2.2, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les produits et les traductions des informations en plusieurs langues inséré sur le Back Office TastyCloud et à destination du Client Final.
Article 12. Données personnelles et fichiers clients
Le Client est informé que le Prestataire procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données
personnelles du Client final.
L’analyse de ces données sera consultable sur le back office du Client, ainsi que le back office admin du Prestataire.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service.
Le Client accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puissent être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de Tastycloud.
La politique de confidentialité de Tastycloud est accessible sur le lien suivant :
www.tastycloud.com (le site Tastycloud).
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément le Prestataire à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.
Par ailleurs, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect de ses obligations
légales et réglementaires et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters.
Les informations recueillies ne sont ni divulguées à des tiers, ni revendues. Elles sont conservées pendant les deux ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, sauf pour celles liées à la facturation en raison de l’obligation de conservation des données comptables (10 ans).
Le Prestataire ne traite pas les données personnelles des Clients Finaux du Client qui sont stockées au fur et à mesure des commandes passées via la Solution mise à disposition. Le Client dispose de la possibilité d’extraire les données des Clients Finaux sous forme de fichier excel à tout moment au cours de l’exécution du contrat le liant au Prestataire.
Le Client est informé qu’il doit récolter les consentements de ses Clients Finaux pour être autorisé à collecter et traiter leurs données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est seul propriétaire du fichier client extrait de la Solution mise à disposition par le Prestataire.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
DIGINATIVE
114, rue d’Odin – 34 000 MONTPELLIER
Le Client est toutefois averti que son souhait de limiter ou d’effacer ses données pourrait nuire à la poursuite de l’utilisation de la Solution et à la continuité des Services proposés par le Prestataire.
Article 13. Dispositions diverses
Article 13.1 Nullité
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVPS, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.
Article 13.2 Tolérance
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 13.3. Divisibilité
La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition
annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Article 13.4 Force majeure
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat d’un commun accord.
Cette notification sera effectuée par la Partie invoquant la force majeure dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations du Contrat.
Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, outre les grèves, attaque malveillante, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, guerre, rébellions, attentats, intempéries, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet.
Article 13.5 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
La partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
Article 14. Règlement des litiges
Article 14.1 Réclamation
Toute réclamation concernant le Service sera adressée à l’adresse suivante :
DIGINATIVE
144, rue d’Odin – 34 000 MONTPELLIER
Article 14.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client devra soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, préalablement à toute action en justice.
Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance à l’adresse postale suivante :
Médiateur de la FEVAD
BP 20015 – 75 362 PARIS CEDEX 8.
Le Client pourra saisir le Médiateur via un formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
Article 14.3. Conciliation
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
Article 15. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une ou l’autre des parties afin de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.
À défaut d’accord, il sera fait recours au Tribunal de Commerce de Montpellier auquel les parties attribuent expressément compétence.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TASTYCLOUD – COMMANDES EN LIGNE
PRÉAMBULE
La société DIGINATIVE, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 822 651 550 dont le siège social est situé 63, rue Vercingétorix à PARIS – 75014 édite et exploite la solution Tasty Cloud permettant la création de menus digitalisés au profit de professionnels relevant de la catégorisation “CHR” (“Café-Hôtel-Restaurant”) et offrant au Client Final la possibilité de lire, sélectionner, commander et payer les produits sélectionnés sur le menu interactif au moyen d’une tablette ou d’un téléphone connecté à internet.
Définitions
- Back Office : l’interface utilisateur de la Solution accessible pour le Client ;
- Client : Désigne le bénéficiaire du Service Tastycloud ;
- Client Final : Désigne le Client des Cafés, Hôtels et Restaurants et utilisateur du Service Tastycloud ;
- Commande : Désigne le procédé de commande des Matériels et de la Solution Tastycloud ;
- Service : Désigne l’installation et la mise à disposition d’une Solution clef en main.
Article 1. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vérifié l’adéquation de la Solution, des Services associés et du Matériel aux besoins de son activité professionnelle avant de souscrire à l’offre Tastycloud.
Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Tastycloud.
Le Client déclare expressément les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire signé ou en acceptant ledit Devis sur le site internet de TastyCloud.
Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation de la Solution et des Services associés impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Cette commande peut être également passée par le Client directement sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.tastycloud.fr , avec création d’un compte « Client » dûment renseigné.
Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales sont consultables en permanence sur le site internet de Tastycloud, à l’adresse suivante : http://www.tastycloud.fr.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement/de la formule sans abonnement).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.
Article 2. Objet
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client à fournir l’accès à la Solution et les Services associés directement liés à l’exploitation digitale de l’activité du Client.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- le devis accepté ou la commande à la date de signature ;
- les présentes Conditions Générales de Service,
tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3. Caractéristiques de la Solution
Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation de la Solution (et des Services associés) afin de présenter ses produits à la vente en ligne selon le procédé du « click and collect ».
Le Prestataire n’intervient qu’en qualité de concepteur d’une Solution informatique permettant la mise en relation d’un vendeur professionnel et d’un acheteur internaute. A ce titre, il demeure étranger à la sélection et à la qualité des produits proposés à la vente en ligne par le Client au Client Final.
En toute hypothèse, le Client demeure le seul responsable de la vente des produits qu’il propose, le Prestataire n’étant qu’un intermédiaire pour la diffusion des contenus proposés par le Client et ne saurait en aucun cas être considéré comme l’éditeur de tels contenus ou être tenu responsable envers des tiers en raison de tels contenus.
Le Client sera seul responsable de la saisie des informations relatives aux produits (description, prix, photo…) qu’il vend sur son site ou sur sa page web, sauf souscription d’une option payante de saisie des informations.
La Solution concédée au Client peut être complétée par d’autres Services payants tels que le partenariat avec un prestataire spécialisé dans la livraison, la compatibilité et la connexion au logiciel de caisse, l’équipement d’une interface de paiement sécurisé.
Le Client devra conclure ces contrats distincts auprès de chaque prestataire désigné
Article 4. Prix et frais
Les prix d’accès à la Solution et des Services associés est celui en vigueur au jour de la souscription du Service et est entendu toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
Le prix de la formule ainsi que des Services associés est fixé par les termes du Devis et comprend la mise à disposition de la Solution au Client,
Le prix ne comprend pas les frais de saisie des contenus, des prises de vue des produits et de formation qui sont facturés en sus, conformément au Devis préalablement accepté par le Client.
Les frais liés au « Pack Click and Collect » comprennent :
- l’accès au Back Office/espace client pour administrer et modifier les pages,
- la licence d’utilisation de la Solution et des Services associés, module de commande/de réception des commandes, l’hébergement Cloud des données saisies par le Client et/ou les Clients Finaux,
- la mise à disposition des intégrations avec les partenaires du Prestataire (caisse, paiement sécurisé et livraison)
- l’accès à un accueil téléphonique du service d’assistance (accessible au 01 85 09 15 75 choix 3)
- l’accès à un support d’assistance par création d’un ticket à l’adresse https://tastycloud.lundimatin.biz qui sera traité par le service d’assistance de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h du lundi au vendredi et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, ou par e-mail à l’adresse : support@tastycloud.fr (transfert de la demande vers un ticket en 48 h).La réception de la demande du Client par le Prestataire génère l’édition d’un ticket dont les références sont automatiquement et instantanément transmises au Client pour lui permettre de suivre l’avancée du traitement de sa demande d’assistance.
- ainsi que l’accès à de nouvelles fonctionnalités qui pourront être développées par le Prestataire et proposées au Client.
Les frais optionnels de formule « personnalisée » comprennent :
- Le Pack photographie culinaire ;
- La traduction multilingue des contenus de présentation des produits ;
- La création de contenu sur les fiches produit ;
- Le paramétrage du Back Office et mise en page ;
- La formation à distance du personnel.
Les frais ponctuels/additionnels comprennent :
- La création de contenus ;
- Le renouvellement photographique ou la réalisation de photographies en plus de celles comprises dans le Pack proposé ;
- Le module de fidélisation/ analyse des ventes
- Tout autre frais nécessaire au bon fonctionnement de la Solution
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de l’abonnement et des frais et avertira le Client dans un délai d’un (1) mois précédant la date à laquelle les tarifs sont modifiés afin de permettre au Client, s’il le souhaite, de suspendre ou résilier son abonnement. S’agissant du Matériel ou de Services autres que ceux sélectionnés au début du contrat, le prix sera celui en vigueur au moment où le Client formalise sa commande.
Article 5. Conditions de paiement
Exigibilité : Le premier mois d’abonnement débute le jour de la mise en service de la Solution et au plus tard le jour de la transmission des accès au Back Office du Client.
Le prix est exigible à la signature des Présentes. La facture est payable à réception ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.
Les factures suivantes sont systématiquement payables à réception.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une facture pour la contester.
Modes de paiement : Le règlement de l’installation pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire. Le règlement de l’abonnement s’effectue à l’activation de la solution et au plus tard trente (30) jours après l’activation.
Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.
Tout prélèvement automatique rejeté, entraînant pour le Prestataire un coût de rejet sera refacturé au Client avec application d’une pénalité de 10% de ce coût.
Retards de paiement : En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture due.
En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.
Défaut de paiement : Le Prestataire se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre, le droit :
- de suspendre, sans que sa responsabilité puisse être engagée, toute prestation au profit du Client,
- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Les conséquences économiques et le manque à gagner subis par le Client du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat ne sauraient alors être imputés au Prestataire.
Article 6. Durée d’engagement
S’agissant des formules « sans abonnement », l’engagement du Client envers le Prestataire est limité à un mois et est renouvelé automatiquement et tacitement tant que le Client n’informe pas le Prestataire de son souhait d’y mettre fin dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions.
S’agissant des formules « avec abonnement », l’engagement du Client est de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois renouvelables par tacite reconduction pour la même durée, sauf convention contraire entre les Parties.
Article 7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité nécessaire à l’exécution des prestations décrites à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de moyen à ce titre.
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Le Prestataire mettra en place l’ensemble des Services contractualisés et transmettra au Client les accès au Back Office sous réserve du paiement des sommes correspondant aux montants de l’abonnement et des Services associés et de l’acceptation de l’ensemble des conditions d’abonnement à la Solution et aux Services associés et de la mise en place du prélèvement automatique SEPA.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution.
Le Prestataire s’engage à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution de la Solution et des Services associés, tels que : mode d’emploi de l’exploitation de la Solution, renseignements des produits offerts à la vente, administration de la page e-commerce, présentation des offres négociées avec les partenaires du Prestataire pour les livraisons, module sécurisé de paiement ou la connexion/raccordement de la Solution au logiciel de caisse du Client, les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution et de son Back Office.
Le Prestataire rappelle au Client que l’exploitation d’un site internet marchand propre à l’activité du Client est soumise à une réglementation particulière et qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son site répond aux exigences légales en la matière. Le Prestataire n’ayant pas conçu ledit site, il ne saurait être responsable des carences qui pourraient être constatées (mentions légales, conditions générales de vente, système sécurisé de paiement, présentation des ingrédients/de la composition des produits…).
En cas de demande d’assistance, l’intervention du Prestataire sera effectuée dans les 24h suivants l’appel du Client confirmé obligatoirement par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : support@tastycloud.fr.
La réception de l’email du Client par le Prestataire génère l’édition d’un ticket dont les références sont automatiquement et instantanément transmises au Client pour lui permettre de suivre l’avancée du traitement de sa demande d’assistance.
Article 8. Obligations du Client
Obligation de sincérité : Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont exactes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et à l’occasion de chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires à jour.
Obligation de paiement du prix : Le Client s’engage au paiement du prix de la mise à disposition de la Solution et des Services associés.
Obligation de participation au shooting (optionnel) : Le Prestataire propose au Client la réalisation des photos de présentation des produits offerts à la vente par le Client (le Pack 100 Photo).
Le Client qui contractualise un shooting photo culinaire s’engage à présenter l’ensemble des références alimentaires et boissons qu’il propose en ligne au Client Final.
Le déplacement des photographes est prévu sur 1 journée maximum, hors conditions exceptionnelles prévues lors du devis.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des références manquantes le jour de l’installation.
Le Client a la possibilité d’annuler ou de planifier le shooting professionnel offert ou payant jusqu’à 5 (cinq) jours avant la date prévue. Si le Client annule ou modifie la date entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours avant celle prévue, 50% du montant de la prestation photo est facturé au Client. Si le Client annule la date moins de 2 (deux) jours avant la date prévue, 100% du montant de la prestation photo est facturé au client. Le Prestataire et le Client pourront fixer une nouvelle date aux mêmes conditions fixées dans le bon de commande.
Le Client devra, sous sa seule responsabilité, faire figurer dans le descriptif de ses produits les ingrédients mis en œuvre, allergènes inclus.
Obligation d’administration des mots de passe : Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services associés.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même.
La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe.
De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toute modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.
Obligation d’administration du Back Office : Le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le Back Office et par extension affichés sur son site internet et/ou sa page web.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images présentant les produits en vente en ligne.
Article 9. Responsabilités des Parties
Article 9.1 Limite de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de la Solution en bon état de fonctionnement et adaptée à l’exploitation déclarée par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement la Solution et des Services associés et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, perte ou erreur de En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend de la saisie effective et pertinente des informations portant sur les produits proposés à la vente en ligne, leur attractivité, leur mode de présentation et le référencement du site internet ou de la page web du Client sur lesquels les produits sont proposés.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du niveau de commandes passées en ligne et de l’irrégularité des résultats économiques provenant de ce commerce en ligne.
Force majeure : Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat d’un commun accord.
Cette notification sera effectuée par la Partie invoquant la force majeure dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations du Contrat.
Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, outre les grèves, attaque malveillante, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, guerre, rébellions, attentats, intempéries, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet.
Article 9.2 Limite de réparation du préjudice
Le Prestataire ne répond que des préjudices résultant d’une défaillance établie à son encontre.
Le préjudice indemnisable s’entend du seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices de chiffre d’affaire ou la perte de référencement.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant le plus faible des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période contractuelle considérée sans prise en compte de l’ancienneté contractuelle, ou à la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des Présentes ne le dispense de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.
Article 9.3 Responsabilité du Client
Le Client reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.
Le Client déclare se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’administration de la Solution et des Services associés.
Toute activité du Client susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture de la Solution et des Services associés au Client et de demander la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts.
Article 10. Résiliation
S’agissant des formules sans abonnement, le Client peut mettre fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le Prestataire au moins huit (8) jours avant l’échéance de fin de mois de l’engagement. A défaut de réception dans ce délai, la résiliation ne sera effective qu’à la fin du mois suivant.
S’agissant des formules avec abonnement, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus tard un (1) mois avant le terme de l’abonnement en cours.
A l’issue du contrat, et quelque soit la cause de celle-ci, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour effectuer les manipulations nécessaires à la sauvegarde de l’historique des commandes de ses Clients Finaux ainsi qu’à l’export de son fichier client sous format excel.
En cas de cessation de la relation contractuelle, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant.
La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire procèdera à l’effacement de toutes les données contenues dans l’interface de la Solution mise à disposition du Client pendant l’exécution du présent contrat et n’en conservera aucune copie.
Le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements du Client pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du Contrat.
Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante de l’engagement du Prestataire, qui mobilise durant la durée contractuelle ses équipes techniques, administratives et commerciales.
Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie du contrat générale au détriment de la société DIGINATIVE qui exigera le paiement par le Client d’une compensation financière libératoire et définitive correspondant au montant des sommes restant dues sur la durée d’engagement
Article 11. Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exploitation de la Solution.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation de la Solution et des Services qui lui sont fournis.
Le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie de la Solution, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Hors souscription à la formule « personnalisée », le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les produits et les traductions des informations en plusieurs langues inséré sur le Back Office TastyCloud.
Article 13. Données personnelles et fichiers clients
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect de ses obligations légales et réglementaires et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters. Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, ni revendues. Elles sont conservées pendant les deux ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, sauf pour celles liées à la facturation en raison de l’obligation de conservation des données comptables (10 ans).
Le Prestataire ne traite pas les données personnelles des Clients Finaux du Client qui sont stockées au fur et à mesure des commandes passées via la Solution mise à disposition. Le Client dispose de la possibilité d’extraire les données des Clients Finaux sous forme de fichier excel à tout moment au cours de l’exécution du contrat le liant au Prestataire.
Le Client est informé qu’il doit récolter les consentements de ses Clients Finaux pour être autorisé à collecter et traiter leurs données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est seul propriétaire du fichier client extrait de la Solution mise à disposition par le Prestataire.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : DIGINATIVE, 114, rue d’Odin – 34 000 MONTPELLIER.
Le Client est toutefois averti que son souhait de limiter ou d’effacer ses données pourrait nuire à la poursuite de l’utilisation de la Solution et à la continuité des Services proposés par le Prestataire.
Article 14. Dispositions diverses
Nullité : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.
Tolérance : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits manquements.
Divisibilité : La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions.
Article 15. Règlement des litiges
Réclamation : Toute réclamation concernant l’accès à la Solution sera adressée à :
DIGINATIVE
144, rue d’Odin – 34 000 MONTPELLIER
Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le Client devra soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, préalablement à toute action en justice.
Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance à l’adresse postale suivante :
Médiateur de la FEVAD
BP 20015 – 75 362 PARIS CEDEX 8.
Le Client pourra saisir le Médiateur via un formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
Conciliation : Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une ou l’autre des parties afin de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.
A défaut d’accord, il sera fait recours au Tribunal de Commerce de Montpellier auquel les parties attribuent expressément compétence.
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