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  2. Conditions générales de ventes du Click & Collect 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE TASTYCLOUD

13/16/2022

 

PREAMBULE 

TastyCloud, marque commerciale exploitée par Diginative, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, sis 63, rue Vercingétorix 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Paris sous le numéro 822 651 550, représentée par Monsieur Geoffrey CUBEROS en sa qualité de Président, Ci-après le Prestataire ; Et Toute personne physique ou morale, souhaitant disposer d’une ou plusieurs prestations de service fournies par le Prestataire,

Ci-après- le Client.

Définition : Back Office : Désigne l’interface utilisateur de la Solution accessible pour le Client ;

Cas de force majeure : Désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur tels que, notamment mais non exclusivement, le fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémies, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ; Client : Désigne le bénéficiaire du Service Tastycloud;

Client final : Désigne le Client des Cafés, Hôtels et Restaurants et utilisateur du Service Tastycloud ;

Commande : Désigne le procédé de commande des Matériels et de la Solution Tastycloud ; Fournisseur : Désigne la société qui fournit les Matériels au Prestataire ;

Livraison des Matériels : Désigne la mise à disposition et le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Matériels ;

Matériels : Désigne les supports permettant au Client d’avoir accès au Service et à la Solution Tastycloud dont le détail est mentionné sur le Devis ;

Service : Désigne l’installation et la mise à disposition d’une Solution clef en main ; Plateforme : Désigne l’utilisation par le Client de la plateforme numérique Tastycloud et des services associés de Tastycloud en relation avec l’utilisation de la Solution. Mais y compris sans limitation, l’utilisation du site internet Tastycloud.

 

Article 1. Acceptation

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre Tastycloud.

Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Tastycloud.

Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire.

Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service. Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Service.

Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de Tastycloud, à l’adresse suivante : http://www.tastycloud.fr.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.

 

Article 2. Objet

 

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client à fournir l’accès à la Solution et les Services associés et à vendre le Matériel directement lié à l’exploitation digitale de l’activité du Client.

 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 

  • devis, commande au dos desquels se trouvent les présentes conditions générales de ventes dont le client reconnaît avoir pris connaissance en apposant sa signature sur le document contractuel ;
  • les présentes Conditions Générales de Service,
  • tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi ;
  • les Conditions particulières et/ou annexes proposées par le

Ces documents annulent et remplacent tout document préalable.

Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Service.

 

Article 3. Caractéristiques du Service

 

3.1. Contenu du Service : Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’une Solution clé en main si toutes les options sous souscrites par le Client.. Le Service fourni par le Prestataire comprend :

L’installation dont :

  • La livraison des Matériels ;
  • Le paramétrage du Back Office Tastycloud et des Menus ;
  • La formation des membres du personnel du Client (pendant une (1) à deux (2) heures) ;
  • L’organisation et la réalisation de shooting photos par un photographe professionnel spécialisé dans la photographie culinaire (option) ;
  • La traduction multilingue des Menus (option) ;
  • La création de contenus (option).

 

L’abonnement dont :

  • L’accès au Back Office de gestion ;
  • La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud par le Client ;
  • L’hébergement des données ;
  • La maintenance corrective de la Solution ;
  • La mise à disposition des intégrations avec les partenaires du Prestataire (caisse, paiement sécurisé et livraison) selon
  • Accès à un support d’assistance (Support téléphonique au 01 88 32 06 70 de 9h à 20h du

lundi au vendredi et le samedi de 11h30 à 14h30 et de 18h30 à 20h30, par email à l’adresse support@tastycloud.fr (réponse en 48h)) de la Solution ainsi que l’accès à de nouvelles fonctionnalités qui pourront être développées par le Prestataire et proposées au Client.L’intervention du Prestataire sera effectuée dans les 24h suivants l’appel du Client (au 01 88 32 06 70) confirmé obligatoirement par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : support@tastycloud.fr ou toute autre adresse que lui aurait communiquée le Prestataire.

La réception de l’email du Client par le Prestataire provoque l’édition d’un ticket dont les références sont automatiquement et instantanément transmises au Client pour lui permettre de suivre l’avancée du traitement de sa demande d’assistance.

  • La mise à disposition des Matériels, dont le détail et les caractéristiques seront déterminés dans le Devis (option) ;
  • La fourniture de protection des Matériels (option) ;
  • L’assurance des Matériels (option).

 

  • Lieu et modalités de livraison

 

Les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à l’adresse de livraison. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou perte des Matériels résultant des informations erronées fournies par le Client.

La livraison est effectuée par la remise directe des Matériels au Client par le Fournisseur ou, à défaut, par l’envoi par le Prestataire d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement des Matériels commandés.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Prestataire peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, demander la résolution de plein droit de la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée sur le Devis par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur : -le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés) ; – la conformité des références par rapport à la commande ; – l’absence de défauts apparents, – l’état des Matériels livrés et, en cas d’avarie, d’élément manquant ou toute anomalie concernant les Matériels (référence erronée, Matériel manquant, défaut apparent). En cas d’anomalie, le Client devra émettre des réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le Bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser les Matériels et en avertir le Prestataire. Afin d’éviter des enlèvements frauduleux des Matériels, un pouvoir sur papier entête signé du représentant légal devra être remis par la personne présente pour le retrait, munie de sa pièce d’identité et de celle du représentant légal. Dans tous les cas, la livraison prend effet, au moment du retirement des Matériels par le Client ou le transporteur missionné par le Prestataire au nom et pour le compte du Client. Le Client s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces

 

Matériels, il s’interdit également tout acte de disposition sur les Matériels tel notamment mais non exhaustivement : vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification.

 

Retard de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué/souhaité par le Client est soumis à l’approbation du Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de faire livrer les Matériels dans les délais indiqués, sous réserve des disponibilités des Matériels auprès de ses Fournisseurs. Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aurait été préalablement discuté et approuvé par le Prestataire) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable au Prestataire.

Aucune commande ne pourra, de plus, être annulée de ce fait, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Indisponibilité des Matériels :

 

Les Matériels sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Matériels, le Prestataire en informe immédiatement le Client et lui propose une nouvelle date de livraison. En cas de désaccord du Client, le Prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.

En dehors du remboursement du prix des Matériels indisponibles, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Refus de la commande de Matériels – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande de Matériels pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les commandes de Matériels sont anormalement élevées par rapport au nombre de couverts du Client.

 

  • Transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa

 

  • Transfert de propriété : Les Matériels sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ; la simple mise à disposition des Matériels au Client pendant la durée de l’abonnement ne confère en aucun cas un droit de propriété à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra user des Matériels pour un autre objet que celui défini aux présentes Conditions Générales de

 

Durant la période s’écoulant entre la livraison du bien et la fin du contrat, le client s’interdit de transporter le matériel en tout autre lieu que l’adresse de livraison et doit obtenir l’autorisation du Prestataire pour tout déplacement. Le client ne peut pas sans l’accord écrit du Prestataire, donner en

sous-location tout ou partie des biens, céder ou apporter le droit au contrat ou remettre les biens à un tiers. Si le local dans lequel est installé le bien n’appartient pas au client, ce dernier doit notifier au propriétaire que le bien appartient au Prestataire.

De même le client est tenu de notifier aux créanciers nantis et hypothécaires qu’il n’est pas propriétaire du bien objet du présent contrat, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire.

 

Le client doit conserver le bien libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque audit droit de propriété, le client doit en aviser immédiatement le Prestataire, prendre à ses frais toutes mesures pour faire connaître ledit droit et faire cesser ladite atteinte, notamment, par obtention d’une mainlevée. Il est responsable de tout dommage qui peut résulter du défaut ou du retard de l’information du Prestataire. Toutes pièces remplacées ou accessoire incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire aux caractéristiques notamment techniques des biens, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété du Prestataire. A ce titre, le client doit veiller à préserver la même disponibilité des droits de propriété du Prestataire concernant toutes pièces ou éléments du matériel qui viennent en remplacement de ceux existants.

 

  • Réserve de propriété : L’ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs à la solution Tastycloud mis à disposition du Client dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive du

 

Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation pour la durée du Service et dans la limite des paiements de l’abonnement. Les présentes Conditions Générales de Service n’emportent pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par les dispositions précitées, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le Prestataire demeure propriétaire des produits loués et le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Matériels.

 

3.2.5- TRANSFERT DE RISQUES

Le client doit supporter les risques de perte des biens vendus et ce, à compter de leur réception même s’il n’en est pas propriétaire.

 

Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage fait des biens mis à sa disposition.

 

Le client continuera à se soumettre aux obligations nées des présentes même dans l’éventualité ou l’utilisation des biens lui serait devenue impossible.

 

Article 4. Conditions d’abonnement

 

  • Modalités de l’abonnement
    • Devis : Tous Devis présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force De même, tout commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle.

La commande ne sera livrée qu’à compter du versement du montant de l’acompte s’élevant à cinquante pourcent (50%) des frais d’installation mentionnés sur le Devis (sauf conditions particulières signées dans le bon de commande) et mise en place du prélèvement automatique SEPA. Le règlement de l’acompte n’étant que l’exécution d’une obligation du contrat conclu, son absence de règlement ne

décharge pas le client du respect de l’ensemble de ses obligations jusqu’au terme de ce dernier.

 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas fournir ses Services aux personnes figurant sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

 

4.1.2 Mise en place : lorsque le Prestataire a terminé l’ensemble des Services contractualisés, le premier mois d’abonnement interviendra au maximum trente (30) jours après réception du Matériel par le client.

 

  • Rétractation : Conformément au Code de la consommation pris en son article

L121-21-8-3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de bien confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. » Le Client reconnait ainsi notamment que la création d’un menu personnalisé traduit en plusieurs langues par le Prestataire constitue, du fait du choix opéré par le Client sur les options retenues afin de personnaliser le menu, un Service personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétraction sur la personnalisation de son menu digitalisé.

  • Prix et frais
    • Fixation du prix : Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et est entendu toutes taxes Le prix de l’abonnement est fixé par les termes du Devis. Le prix de l’abonnement comprend la mise à disposition de la Solution clé en main au Client. Il ne comprend pas les frais d’installation et de formation qui sont facturés en sus, conformément au Devis préalablement accepté par le Client.

Les frais d’abonnement comprennent :

  • La mise à disposition des Matériels ; – La fourniture de protections des Matériels ; – L’assurance tous risques des Matériels ; – L’accès au Back office de gestion ; – La licence d’utilisation de la Solution Tastycloud ; – L’hébergement Cloud AWS des données ; – Les corrections de la

 

Les frais d’installation et de services comprennent :

  • Le Pack photographie culinaire (optionnel) ; – La traduction multilingue des Menus (optionnel) ; – La création de contenu sur les fiches produit (optionnel) ; – Le paramétrage du Back Office et mise en page de la carte (obligatoire) ; – La livraison et l’installation des Matériels (obligatoire) ; – La formation du personnel (obligatoire) ;

 

Frais ponctuels :

  • La création de contenus ; – Le renouvellement photographique ; – Le module de fidélisation ;
  • Tout autre frais nécessaire au bon fonctionnement de la

Le prix de l’abonnement ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 

  • Modification du prix : Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service à fournir et s’engage à avertir le Client dans un délai de trois (3) mois avant la fin du contrat pour qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de Résolution.

 

  • Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le

 

  • Conditions de paiement
    • Exigibilité : Le prix est exigible à la signature des Présentes. Les factures sont émises en double La facture est payable à réception ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.
    • Modes de paiement : Le règlement pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire. Le règlement de l’abonnement s’effectue à l’activation / utilisation de la solution et au plus tard trente

(30) jours après la réception du matériel.

 

Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ; – Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.
  • Tout prélèvement automatique rejeté, entraînant pour le Prestataire un coût de rejet sera refacturé au Client avec une pénalité de

+10% de ce coût.

 

  • Retards de paiement : En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture en retard de En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.

 

  • Défaut de paiement : Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre, le droit :

 

  • de suspendre, sans que sa responsabilité puisse être engagée, toute prestation au profit du
  • de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce

 

  • Durée de l’abonnement : L’engagement du Client est souscrit pour une durée irrévocable qui varie selon le choix de la formule proposée par le Prestataire (12 mois par défaut) et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu’initialement choisie, sauf convention différente entre les Le Client

sera informé par écrit au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’abonnement en cours, de la possibilité de mettre fin à l’abonnement. Le Client, qui ne souhaite pas reconduire l’abonnement, devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire dans les trois (3) mois avant le terme de l’abonnement.

  • Retour et restitution des Matériels- Retour : Aucun retour de Matériels ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable du Prestataire qui devra être informé de la demande de retour du Client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite exclusivement par écrit horodaté au Prestataire en indiquant les informations nécessaires au traitement du dossier. Tout retour de Matériels sera à la charge du

Le renouvellement du contrat n’implique en aucun cas le renouvellement des Matériels fournis à la signature des Présentes.

 

Restitution : La restitution des Matériels fera l’objet, à la résolution de l’abonnement, d’un contrôle de l’état des Matériels par le Prestataire qui donnera quitus au Client. Le Client est informé de la possibilité pour le Prestataire de prélever une somme pour les Matériels non restitués au moment de la résolution des Présentes. Le montant de la somme prélevée sera calculé en fonction de la valeur des Matériels (indiquée sur les factures d’achats du Prestataire au moment de la signature du Devis), multipliée par le nombre de Matériels manquants.

 

3.3. Livraison du Service : Le Prestataire s’engage à exécuter le Service à la date limite portée sur le Devis et au lieu mentionné par le Client. A défaut, et sauf cas de force majeure ou non-respect des conditions d’installation par le Client, le Client peut, en cas de dépassement excédant quinze (15) jours ouvrés à compter de la date prévue d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Article 5. Obligations des parties

 

  • Obligations du Prestataire : Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service ou de son exécution. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 3. Caractéristiques du Service des présentes Conditions Générales de Service. Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son Client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du Service ou des Matériels utilisés pour

l’exécution de ce Service à l’exclusion des cas prévus à l’Article 9. Assurances. Le Prestataire s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution du Service, tels que : – les consignes à respecter quant à l’utilisation des Matériels mis à la disposition du Client ; – les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution clef en main et de son Back Office.

  • Obligations du Client
    • Obligation de transparence : Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à

 

  • Obligation de paiement du prix : Le Client s’engage au paiement du prix du Service défini à l’Article 3. Caractéristiques du Service dans les conditions de l’Article 3.3. Conditions de

 

  • Obligation de retirement des Matériels : Le Client s’engage à retirer les Matériels dans les conditions prévues à l’Article 3.2. Livraison des Matériels.

 

  • Obligation de conservation des

Matériels : Le Client doit apporter dans la garde des Matériels mis à sa disposition par le Prestataire, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent conformément aux dispositions du Code civil.

 

5.2.5 Obligation de participation au shooting : le Client qui contractualise un shooting photo culinaire s’engage à sortir l’ensemble des références alimentaires et boissons de sa carte. Le déplacement des photographes est prévu sur 1 journée maximum, hors conditions exceptionnelles prévues lors du devis. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des références manquantes le jour de l’installation. De même, Le Client a la possibilité d’annuler ou de replanifier le shooting professionnel jusqu’à 5 (cinq) jours avant la date prévue. Si le Client annule ou modifie la date entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours avant celle prévue, 50% du montant de la prestation photo est facturé au Client. Si le Client annule la date moins de 2 (deux) jours avant la date prévue, 100% du montant de la prestation photo est facturé au client. Le Prestataire et le Client pourront fixer une nouvelle date aux mêmes conditions fixées dans le bon de commande. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait disposer de plus de photographies que celles prévues dans le Pack, le Client s’engager à régler les photographies supplémentaires selon le tarif à l’unité en vigueur qui figure sur le bon de commande du Prestataire.

Dans le cadre d’un shooting professionnel offert et prévu dans les conditions spécifiques du bon de commande, le Client est tenu de respecter les mêmes conditions qu’un shooting facturé. En cas d’annulation du Client, le Prestataire pourra alors facturer le montant initialement prévu pour cette prestation – 50% du montant entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours avant la date initialement prévue, 100% du montant moins de 2 (deux) jours avant la date prévue. Par ailleurs, le Client est tenu responsable de proposer des produits en adéquation avec les photos proposées sur le menu, d’intégrer les bons

 

ingrédients de la recette, allergènes inclus, afin que la présentation faite aux clients ne puisse être remise en cause à quelconque moment. Ainsi, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux informations communiquées sur la carte.

 

Article 6. Responsabilités des parties

 

  • Responsabilité du Prestataire
    • Limite de responsabilité du Prestataire : La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de :

Force majeure : Si l’exécution des Conditions Générales de Service, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont relatives à l’exécutions ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitudes dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un Cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de force majeure. Si les effets d’un Cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, à compter de la notification du Cas de force majeure à l’autre Partie, l’abonnement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à indemnité de part et d’autre ;

  • Détérioration de la Solution par le Client ; – Mauvaise utilisation des Matériels par le Client ou par sa Clientèle, et notamment par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect de la formation et/ ou des conseils donnés ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle, de direction, de surveillance ; – Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ; – Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au

 

En toute hypothèse, le Prestataire ne saurait être responsable de la détérioration de la Solution par le Client et/ou ses préposés du fait d’une mauvaise utilisation du Back office ou du fait d’un tiers qui aurait eu accès au Back Office et aurait provoqué des dysfonctionnements et/ou des erreurs sur les commandes de produits par les Clients Finaux.

 

De même, le Prestataire ne saurait être responsable des intrusions malveillantes de tiers provoquant la détérioration et /ou la perte de tout ou partie du fichier client, sauf à démontrer que l’intrusion en cause a été provoquée par une défaillance de la Solution fournie par le Prestataire.Enfin, malgré tout le

soin que le Prestataire consacre à la sélection des partenaires qui proposent les Services associés tels que le module de paiement sécurisé, le système de livraison, la connexion au logiciel de caisse ou le photographe, le Prestataire ne peut être responsable des fautes commises par ses partenaires dans l’exercice de leurs fonctions et par suite des conséquences dommageables que ces fautes pourraient avoir sur le Client. En cas de réclamation, le Client devra faire connaitre ses griefs directement au partenaire concerné.

 

  • Limite de réparation du préjudice

 

  • Exclusion des dommages indirects : Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de

 

  • Causalité directe : Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des Matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteur indépendant du Prestataire, tels que, notamment mais non exclusivement, l’installation d’origine, le choix du Fournisseur d’Accès Internet (FAI), les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend d’un accès à un réseau internet fiable : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ponctuel ou régulier ou permanent de l’accès au réseau internet fourni par le FAI. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer le Service, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité des Matériels. Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’Art, la prestation commandée par le Client conformément à l’offre d’abonnement. Toute prestation non prévue par l’offre d’abonnement ou toute modification à l’engagement initial effectuée à la demande du Client dans un délai de quatorze

(14) jours ouvrés après la notification de l’offre d’abonnement sera apprécié discrétionnairement par le Prestataire ; l’absence de réponse sous sept (7) jours ouvrés sera considéré comme refus. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

  • Clause pénale : En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturés au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des Présentes ne le dégagera de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.

 

  • Responsabilité du Client
    • Création du Back Office : Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations. Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Le Client supportera seul

les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit

(8) jours de toute modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.

 

6.2.2 Gestion du back office : une fois la prestation du Prestataire livrée, le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le back office et par extension affichés sur les menus tablettes. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images sur le menu tablette.

 

  • Responsabilité du personnel du Client : Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.

 

  • Retirement des Matériels : Le Prestataire peut demander, si le Client ne réceptionne pas les Matériels sans motif légitime, que soit prononcée la résolution des Conditions Générales de Service. A défaut de retirement par le Client des Matériels dans le délai fixé, et sauf cas de force majeure, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la commande des Matériels ou de facturer des frais de stockage sans rappel ni mise en

 

  • Respect des lois et réglementation en vigueur : Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration du Service, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en

 

cas de violation de lois ou règlements applicables au Service par le Client. Le non-respect par le Client des points visés

ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. La résolution des présentes Conditions Générales de Service entraîne la restitution des Matériels conformément aux dispositions de l’article 3.2.5. Retour des Matériels Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait au Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Service.

 

  • Transfert de propriété et transfert des risques : Le Matériel vendu par le Prestataire reste la propriété de ce dernier jusqu’à complet paiement prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou

 

Article 7.1 Résiliation -Résolution Comme évoqué à l’article 4.4, la durée du contrat dépend de la formule choisie par le

Client sur proposition du Prestataire. Le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’abonnement en cours. Ainsi, pour un abonnement contracté le 15 mai 2020 pour une durée de 12 mois, la lettre de résiliation devra être reçue par le Prestataire au plus tard le 15 février 2021. A l’issue du contrat, et quelque soit la cause de celle-ci, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour effectuer les manipulations nécessaires à la sauvegarde de l’historique des commandes de ses Clients Finaux ainsi qu’à l’export du fichier clients sous format excel. A l’issue de ce délai, le Prestataire procèdera à l’effacement de toutes les données contenues dans l’interface de la Solution mise à disposition du Client pendant l’exécution du présent contrat et n’en conservera aucune copie. Le Client est donc responsable d’effectuer une sauvegarde efficace et un export de son fichier clients dans les délais et selon les modalités qui lui seront fournies.

 

Le Service peut être résolu par le Client, en application des dispositions de l’article 1226 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support écrit horodaté durable en cas :

– De fourniture dépassant la date limite fixée dans le Devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion de l’offre d’abonnement, après que le

Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer le Service dans un délai supplémentaire raisonnable. Il est expressément convenu que le point de départ du délai mentionné dans les documents commerciaux ne sont opposables au Prestataire que si le client a réglé l’acompte contractuellement prévu ; – De non-respect, par le Prestataire, de ses obligations prévues par les Présentes.

Dans les cas précités, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Le service peut être résolu par le Prestataire en cas : – De refus du Client de prendre livraison des Matériels ; – De retard de paiement ou de non-paiement du prix (ou solde du prix) ; – De non-respect, par le Client, de ses obligations prévues par les Présentes.

Dans les cas précédemment cités, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts.

 

Si la résiliation est imputable au client, et sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le client reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, devra régler l’intégralité des mensualités restant à échoir en un seul versement, dans les cas suivants :

  • non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;
  • modification de la situation du décès et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du locataire, changement de forme sociale, retard dans l’ouverture de son activité ;
  • modification concernant les biens loués et notamment détérioration, destruction ou aliénation des biens loués (apport en société, fusion absorption, scission,), ou perte ou diminution des garanties

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Prestataire, le paiement par le client ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux mensualités restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

 

Article 7.2 Résiliation -Résolution anticipée Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine de la grille tarifaire adaptée à cette durée qui entraîne de maintenir un stock de pièces et la mobilisation d’une équipe de techniciens, et celui composant les services administratifs et clientèle qualifiés et compétents. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie du contrat générale au détriment de la société DIGINATIVE qui exigera qui exigera, outre le paiement des sommes dues, le paiement d’une indemnité égale à 70% des factures d’abonnement service qui auraient dues être établies sur le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.

Article 8. Garanties légales

 

Tous les Matériels mis à disposition du Client par le Prestataire en exécution de l’abonnement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux article L211-4 à L211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 9.0 Assurances

 

L’accès à la Solution est fourni par le Prestataire avec toute la diligence raisonnablement possible. Le Client assume toute responsabilité relative à la compétence et qualification de ses préposés et s’obligent donc à affecter aux interventions sur le support de la Solution des personnes qualifiées et formées à son fonctionnement pour éviter que des anomalies ne proviennent de mauvaises manipulations. Il en va de même pour les éventuelles dégradations des fichiers et contenus stockés sur le support de la Solution qui proviendraient de mauvaises manipulations par le Client. Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles. Sont considérés comme tels sans que pour autant la liste soit limitative, toute donnée altérée, corrompue ou perdue, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance.

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exploitation de la Solution.

 

  • Conditions d’assurances : Les Matériels mis à disposition du Client sont assurés dans les limites de la police d’assurance du Sont ainsi garantis tous les Matériels et installations électriques mis à la disposition du Client, après qu’ils ont satisfait aux épreuves d’essais et qu’ils ont été dûment réceptionnés. Le Client est garanti pour le paiement des frais directement et exclusivement exposés pour les opérations matérielles de réparation ou de remplacement des Matériels endommagés ou détruits ou volés. À cet égard, il est précisé que la garantie ne sera acquise que si le vol ou la tentative de vol a été commis dans une des circonstances suivantes : – Vol sans effraction ni agression pendant les heures d’ouverture ; – Vol avec effraction ou agression pendant les heures d’ouverture ; – Vol avec effraction et agression pendant les heures de fermeture ; – Vol avec effraction et/ou escalade des locaux. Les Matériels mis à la disposition du Client feront l’objet d’un remplacement ou d’une réparation aux conditions cumulatives suivantes : – dans les limites de la police d’assurance du Prestataire ; – après validation par le Prestataire que les conditions d’indemnisation prévues par la police d’assurance sont bien remplies. Par ailleurs, le Client est responsable de rendre l’ensemble du Matériel et se porte garant de sa sécurité, si celui-ci ne déclare pas de vol par agression verbale ou physique.

 

  • Franchise : Une franchise de cinquante

(50) euros par tablette et par sinistre sera appliquée par le Prestataire sur les références Samsung. Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le montant de la franchise dans l’hypothèse où au moins cinquante (50)

 

pourcent des tablettes font l’objet d’une demande de réparation ou de remplacement par le Client auprès du Prestataire. Le Client devra s’acquitter de la franchise au moment de la déclaration de sinistre. La déclaration de sinistre et le dépôt de plainte doivent être effectués dans la limite de 72h après la connaissance du sinistre. Le dépôt de plainte doit ensuite être envoyé par le Client au Prestataire. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de facturer le matériel sinistré au prix coûtant.

Le Client peut compléter l’assurance du Prestataire avec sa propre assurance afin d’éviter l’application de toute franchise par le Prestataire.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

  • Droits de propriété intellectuelle : Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation des contenus et Services qui lui sont

 

Le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie de la Solution, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

 

  • Contenus : Dans l’hypothèse où le client ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant à l’article 3.1. Contenu du Service, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les plats et les traductions des informations en plusieurs langues ; inséré sur le Back Office Tastycloud et mis à disposition du Client

 

 

Article 11. Données personnelles et fichiers clients

 

Le Client est informé que le Prestataire procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données personnelles du Client final. L’analyse de ces données sera consultable sur le back office du Client, ainsi que le back office admin du Prestataire. Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service. Le Client accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puissent être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de Tastycloud. La politique de confidentialité de Tastycloud est accessible sur le lien suivant : www.tastycloud.com (le site Tastycloud). Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément le Prestataire à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.

 

Par ailleurs, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect de ses obligations

 

légales et réglementaires et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters.

 

Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, ni revendues. Elles sont conservées pendant les deux ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, sauf pour celles liées à la facturation en raison de l’obligation de conservation des données comptables (10 ans).

 

Le Prestataire ne traite pas les données personnelles des Clients Finaux du Client qui sont stockées au fur et à mesure des commandes passées via la Solution mise à disposition. Le Client dispose de la possibilité d’extraire les données des Clients Finaux sous forme de fichier excel à tout moment au cours de l’exécution du contrat le liant au Prestataire.

 

Le Client est informé qu’il doit récolter les consentements de ses Clients Finaux pour être autorisé à collecter et traiter leurs données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Le Client est seul propriétaire du fichier client extrait de la Solution mise à disposition par le Prestataire.

 

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : DIGINATIVE, 63 rue Vercingétorix, 75014 Paris.

 

Le Client est toutefois averti que son souhait de limiter ou d’effacer ses données pourraient nuire à la poursuite de l’utilisation de la Solution et à la continuité des Services proposés par le Prestataire.

 

 

Article 12. Dispositions diverses

 

  • Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Service, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

 

  • Tolérance : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites

 

  • Divisibilité : La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition

 

annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

Article 13. Règlement des litiges

 

  • Réclamation : Toute réclamation concernant le Service sera adressée à : – DIGINATIVE – 63, rue Vercingétorix – 75014- Paris

 

  • Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client devra soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, préalablement à toute action en justice. Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance : Bernard SIOUFFI– 60 rue de la Boétie – 75008 Paris. Le Client pourra saisir le Médiateur via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_0 3047/FEVAD/Formulaire.aspx

 

  • Conciliation : Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les

 

  • Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut de conciliation dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sont de la compétence , du tribunal de Paris

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TASTYCLOUD – COMMANDES EN LIGNE

 

Article 1. Acceptation

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vérifié l’adéquation de la Solution, des Services associés et du Matériel à ses besoins avant de souscrire à l’offre Tastycloud.

 

Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Tastycloud et pour l’achat du Matériel.

 

Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le

Prestataire ou en acceptant ledit Devis sur le site internet de TastyCloud.

 

Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation de la Solution et des Services associés impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Vente.

Les Conditions Générales sont consultables en permanence sur le site internet de Tastycloud, à l’adresse suivante : http://www.tastycloud.fr.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement/de la formule sans abonnement). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.

 

Article 2 – Objet

 

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client à fournir l’accès à la Solution et les Services associés et à vendre le Matériel directement lié à l’exploitation digitale de l’activité du Client.

 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • devis, commande au dos desquels se trouvent les présentes conditions générales de ventes dont le client reconnaît avoir pris connaissance en apposant sa signature sur le document contractuel ;
  • les présentes Conditions Générales de Service,
  • tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi ;
  • les Conditions particulières et/ou annexes proposées par le

 

Ces documents annulent et remplacent tout document préalable.

 

Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3. Caractéristiques de la Solution

 

Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation de la Solution (et des Services associés) afin de présenter ses produits à la vente en ligne selon le procédé du « click and collect ».

En effet, que le Client créé lui-même son interface sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.tastycloud.fr ou bien que le Prestataire soit en relation avec le Client en lui proposant un devis personnalisé

autour de la Solution pour répondre aux demandes de ce dernier, le Prestataire n’intervient qu’en qualité de concepteur d’une Solution informatique permettant la mise en relation d’un vendeur professionnel et d’un acheteur internaute. A ce titre, il demeure étranger à la sélection et à la qualité des produits proposés à la vente en ligne par le Client au Client Final.

 

En toute hypothèse, le Client demeure le seul responsable de la vente des produits qu’il propose, le Prestataire n’étant qu’un intermédiaire pour la diffusion des contenus proposés par le Client et ne saurait en aucun cas être considéré comme l’éditeur de tels contenus ou être tenu responsable envers des tiers en raison de tels contenus.

 

Sauf dans les cas où le Client aura choisi une option (payante) le déchargeant de la saisie des informations relatives à ses produits, le Client sera seul responsable de la saisie des informations relatives aux produits (description, prix, photo…) qu’il vend sur son site ou sur sa page web.

 

La Solution concédée au Client peut être complétée de Services payants tels que le partenariat avec un prestataire spécialisé dans la livraison, la compatibilité et la connexion au logiciel de caisse, l’équipement d’une interface de paiement sécurisé. L’adhésion à ces services implique pour le Client la conclusion de contrats distincts du présent auprès de chaque prestataire désigné.

 

Article 4 – Prix et conditions d’engagement.

 

  • Modalités de l’engagement

 

  • Tout devis présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive et prend force

 

Cette commande peut être également passée par le Client directement sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.tastycloud.fr , avec création d’un compte « Client » dûment renseigné.

 

Le Prestataire mettra en place l’ensemble des Services contractualisés et transmettra au Client les accès au Back Office sous réserve du paiement des sommes correspondant aux montants de l’abonnement et des Services associés et de l’acceptation de l’ensemble des conditions d’abonnement à la Solution et aux Services associés et de la mise en place du prélèvement automatique SEPA. Le premier mois d’abonnement débute le jour de la mise en service de la Solution et au plus tard le jour de la transmission des accès au Back Office du Client.

 

4.1.2 Rétraction : Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-3, les contrats conclus entre professionnels portant sur une prestation de services dont l’objet entre

 

dans le champ d’activité principale du professionnel bénéficiaire des services ne sont pas soumis au droit de rétractation.

 

Le Client commerçant reconnaît ainsi notamment que la fourniture d’une Solution lui permettant de vendre en ligne ses produits entre bien dans son activité principale.

 

Au surplus, dans la mesure où le Prestataire concède un droit d’exploitation d’une Solution personnalisée accompagnée de Services associés (et notamment création de contenu par le Prestataire pour renseigner les produits du Client et/ou choix d’une option liée à une personnalisation de la Solution et de Services associés), l’absence d’application du droit de rétractation est également justifiée par les dispositions de l’article L221-18 du même code qui exclus la fourniture de biens nettement personnalisés ainsi que la fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de Client.

 

En l’espèce, le Client exige la mise en place de la Solution et des Services associés dans les plus brefs délais et par conséquent, renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

 

4.2.  Prix et frais

  • Fixation du prix : Le prix de l’accès à la Solution et celui des Services associés est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou de la formule sans engagement et est entendu toutes taxes

 

Il en va de même pour le prix du Matériel proposé par le Prestataire au Client et lié directement à l’exploitation digitale de son activité (imprimante, boîtier d’impression, tablette et accessoires).

 

Le prix de la formule ainsi que des Services associés est fixé par les termes du Devis et comprend la mise à disposition de la Solution au Client, lequel est alors responsable d’administrer ses pages, d’en saisir le contenu (rédactionnel et visuel) pour permettre la présentation de ses produits. Il ne comprend pas les frais de saisie des contenus, des prises de vue des produits et de formation qui sont facturés en sus, conformément au Devis préalablement accepté par le Client.

 

 

Ø Les frais liés au « Pack Click and Collect » comprennent :

l’accès au Back Office/espace client pour administrer et modifier les pages, la licence d’utilisation de la Solution et des Services associés, module de commande/de réception des commandes, l’hébergement Cloud Heroku et aws des données saisies par le Client et/ou les Clients Finaux, la mise à disposition des intégrations avec les partenaires du Prestataire (caisse, paiement sécurisé et livraison) et un accès à un support d’assistance (Support téléphonique au 01 88 32 06 70 de 9h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 11h30 à 14h30 et de 18h30 à 20h30, par email à

l’adresse support@tastycloud.fr (réponse en 48h)) de la Solution ainsi que l’accès à de nouvelles fonctionnalités qui pourront être développées par le Prestataire et proposées au Client.

L’intervention du Prestataire sera effectuée dans les 24h suivants l’appel du Client (au 01 88 32 06 70) confirmé obligatoirement par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : support@tastycloud.fr ou toute autre adresse que lui aurait communiquée le Prestataire.

La réception de l’email du Client par le Prestataire provoque l’édition d’un ticket dont les références sont automatiquement et instantanément transmises au Client pour lui permettre de suivre l’avancée du traitement de sa demande d’assistance.

 

Ø Les frais de formule « personnalisée » comprennent (au choix):

  • Le Pack photographie culinaire (optionnel) ; – La traduction multilingue des contenus de présentation des produits (optionnel) ; – La création de contenu sur les fiches produit (optionnel) ; – Le paramétrage du Back Office et mise en page – La formation à distance du personnel (optionnel)

 

Ø Les frais ponctuels/additionnels :

 

  • La création de contenus ; – Le renouvellement photographique ou la réalisation de photographies en plus de celles comprises dans le Pack proposé ; – Le module de fidélisation/ analyse des ventes – Tout autre frais nécessaire au bon fonctionnement de la

 

  • Modification du prix : Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de l’abonnement pour accéder à la Solution et aux Services et s’engage à avertir le Client dans un délai de trois (3) mois précédant la date à laquelle les tarifs sont modifiés afin de permettre au Client, s’il le souhaite, de suspendre ou résilier son abonnement. S’agissant du Matériel ou de Services autres que ceux sélectionnés au début du contrat, le prix sera celui en vigueur au moment où le Client formalise sa commande auprès du

 

4.3.  Conditions de paiement

  • Exigibilité : Le prix est exigible à la signature des Présentes et au plus tard la veille de la mise en service de la Solution auprès du Les factures suivantes sont systématiquement payables à réception par prélèvement automatique selon les modalités ci-après décrites.
  • Modes de paiement : Le règlement de l’installation pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire. Le règlement de l’abonnement s’effectue à l’activation / utilisation de la solution et au plus tard trente

(30) jours après la réception du matériel.

Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ; – Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.

  • Tout prélèvement automatique rejeté, entraînant pour le Prestataire un coût de rejet sera refacturé au Client avec une pénalité de

+10% de ce coût.

 

  • Retards de paiement : En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture en retard de En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.

 

  • Défaut de paiement : Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre, le droit :

 

  • de suspendre, sans que sa responsabilité puisse être engagée, toute prestation au profit du
  • de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce

 

Les conséquences économiques et le manque à gagner subis par le Client du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat ne sauraient alors être imputés au Prestataire.

 

  • Durée de l’engagement : L’engagement du Client est souscrit pour une durée irrévocable qui varie selon le choix de la formule proposée par le

S’agissant des formules « sans abonnement », l’engagement du Client envers le Prestataire est limité à un mois et est renouvelé automatiquement et tacitement tant que le Client n’informe pas le Prestataire de son souhait d’y mettre fin dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions.

S’agissant des formules « avec abonnement », l’engagement du Client est de 12, 24 ou 36 mois (au choix/tarif dégressif) renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu’initialement choisie, sauf convention différente entre les Parties. Les modalités de résiliation sont mentionnées à l’article 8 des présentes conditions.

 

Article 5. Obligations des parties

 

  • Obligations du Prestataire : Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que le Prestataire fournit une Solution informatique accessible depuis son site internet et/ou une page web (réseaux sociaux notamment) permettant à un Client professionnel de proposer à la vente en ligne ses produits auprès de Clients Finaux internaute qui pourront choisir le mode de réception des produits commandés (à emporter/livraison).

Le Prestataire s’engage à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution de la Solution et des Services associés, tels que : mode d’emploi de l’exploitation de la Solution (comment renseigner les produits offerts à la vente, comment administrer sa page e-commerce, présentation des offres négociées avec les partenaires du Prestataire pour les livraisons, le module sécurisé de paiement ou la connexion/raccordement de la Solution au logiciel de caisse du Client- les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution et de son Back Office.

Le Prestataire rappelle au Client que l’exploitation d’un site internet marchand propre à l’activité du Client est soumise à une réglementation particulière et qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son site répond aux exigences légales en la matière. Le Prestataire n’ayant pas conçu ledit site, il ne saurait être responsable des carences qui pourraient être constatées (mentions légales, conditions générales de vente, système sécurisé de paiement, présentation des ingrédients/de la composition des produits…).

Tous les Matériels vendu au Client par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et L217-15 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

5.2.  Obligations du Client

 

  • Obligation de transparence : Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont

correctes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

 

  • Obligation de paiement du prix : Le Client s’engage au paiement du prix de la mise à disposition de la Solution, des Services associés et du Matériel commandé auprès du

 

5.2.3 Obligation de participation au shooting (option): Parmi les options proposées par le Prestataire figure celle de la réalisation des photos de présentation des produits offerts à la vente par le Client (le Pack 100 Photo). Le Client qui contractualise un shooting photo culinaire s’engage à sortir l’ensemble des références alimentaires et boissons qu’il propose en ligne au Client Final. Le déplacement des photographes est prévu sur 1 journée maximum, hors conditions exceptionnelles prévues lors du devis. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des références manquantes le jour de l’installation. De même, Le Client a la possibilité d’annuler ou de replanifier le shooting professionnel jusqu’à 5 (cinq) jours avant la date prévue. Si le Client annule ou modifie la date entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours avant celle prévue, 50% du montant de la prestation photo est facturé au Client. Si le Client annule la date moins de 2 (deux) jours avant la date prévue, 100% du montant de la prestation photo est facturé au client. Le Prestataire et le Client pourront fixer une nouvelle date aux mêmes conditions fixées dans le bon de commande. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait disposer de plus de photographies que celles prévues dans le Pack, le Client s’engage à régler les photographies supplémentaires selon le tarif à l’unité en vigueur qui figure sur le bon de commande du Prestataire.

 

 

Dans le cadre d’un shooting professionnel offert et prévu dans les conditions spécifiques du bon de commande, le Client est tenu de respecter les mêmes conditions qu’un shooting facturé. En cas d’annulation du Client, le Prestataire pourra alors facturer le montant initialement prévu pour cette prestation – 50% du montant entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours avant la date initialement prévue, 100% du montant moins de 2 (deux) jours avant la date prévue. Par ailleurs, le Client est tenu responsable de proposer des produits en adéquation avec les photos proposées sur le site internet, d’intégrer les bons ingrédients de la recette, allergènes inclus, afin que la présentation faite aux clients ne puisse être remise en cause à quelconque moment. Ainsi, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux informations communiquées sur le site à destination du Client Final.

 

Article 6. Responsabilités des parties

 

  • Responsabilité du Prestataire

 

  • Limite de responsabilité du Prestataire : Le Prestataire est tenu à une obligation de

moyens (voir ci-avant) consistant en la mise à disposition d’une Solution informatique (et de Services associés selon la formule choisie) connectée au site internet ou à une page web du Client, administrée par le Client et qui permet à ce dernier de proposer à la vente en ligne ses produits à des Clients Finaux.

 

Dès lors, la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de la Solution en bon état de fonctionnement et adaptée à l’exploitation annoncée par le Client.

 

Dans l’hypothèse où une obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont relatives à l’exécutions ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

 

Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, à compter de la notification du Cas de force majeure à l’autre Partie, l’abonnement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

La force majeure ci-dessus mentionnée correspond selon la jurisprudence des juridictions françaises à l’un des cas suivants : grèves, attaque malveillante, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet.

 

En toute hypothèse, le Prestataire ne saurait être responsable de la détérioration de la Solution par le Client et/ou ses préposés du fait d’une mauvaise utilisation du Back office ou du fait d’un tiers qui aurait eu accès au Back Office et aurait provoqué des dysfonctionnements et/ou des erreurs sur les commandes de produits par les Clients Finaux.

 

De même, le Prestataire ne saurait être responsable des intrusions malveillantes de tiers provoquant la détérioration et /ou la perte de tout ou partie du fichier client, sauf à démontrer que l’intrusion en cause a été provoquée par une défaillance de la Solution fournie par le Prestataire.

 

Enfin, malgré tout le soin que le Prestataire consacre à la sélection des partenaires qui proposent les Services associés tels que le module de paiement sécurisé, le système de livraison, la connexion au logiciel de caisse ou le photographe, le Prestataire ne peut être responsable des fautes commises par ses partenaires dans l’exercice de leurs fonctions et par suite des conséquences dommageables

 

que ces fautes pourraient avoir sur le Client.

 

En cas de réclamation, le Client devra faire connaitre ses griefs directement au partenaire concerné.

 

  • Limite de réparation du préjudice

 

  • Exclusion des dommages indirects : Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance de la Solution qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de

 

  • Causalité directe : Dans la mesure où le bon fonctionnement de la Solution et des Services associés, ne dépend pas seulement de la qualité des diligences du Prestataire et des services réalisés, mais aussi de facteur indépendant du Prestataire, tels que, notamment mais non exclusivement, la performance et le référencement du site internet du Client, la bonne utilisation de la Solution par le Client, la qualité de la connexion internet de l’internaute Client Final, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement la Solution et des Services associés et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, perte ou erreur de En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend de la saisie effective et pertinente des informations portant sur les produits proposés à la vente en ligne, leur attractivité, leur mode de présentation et le référencement du site internet ou de la page web du Client sur lesquels les produits sont proposés.

 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du niveau de commandes passées en ligne et de l’irrégularité des résultats économiques provenant de ce commerce en ligne.

 

Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’Art, la prestation commandée par le Client conformément à la formule choisie par le Client.

 

– Clause pénale : En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturés au Client par le Prestataire ou au montant des sommes

correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des Présentes ne le dégagera de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.

 

6.2.  Responsabilité du Client

 

  • Création du Back Office :

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations. Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services associés. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toutes modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.

 

6.2.2 Gestion du back office :

 

Une fois la mise en service de l’espace Client permettant l’accès sécurisé et privé à la Solution et aux Services associés, le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le Back Office et par extension affichés sur son site internet et/ou sa page web. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images présentant les produits en vente en ligne.

 

  • Responsabilité du personnel du Client :

 

Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.

 

  • Respect des lois et réglementation en vigueur :

 

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de la Solution et des Services associés, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à la vente en ligne de produits tels que proposés par le Client. Le non-respect par le Client des

points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture de la Solution et des Services associés au Client et de demander la résiliation immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

 

Article 7. Transfert de propriété et transfert des risques

 

Le Matériel vendu par le Prestataire reste la propriété de ce dernier jusqu’à complet paiement prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

Article 8. Résiliation -Résolution

 

Comme évoqué à l’article 4.4., la durée du contrat dépend de la formule choisie par le Client sur proposition du Prestataire.

S’agissant des formules sans abonnement, le contrat de concession d’utilisation de la Solution et des Services associés se renouvelle tous les mois. Le Client peut mettre fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le Prestataire au moins 8 jours avant l’échéance de fin de mois de l’engagement. A défaut de réception dans ce délai, la résiliation ne sera effective qu’à la fin du mois suivant.

S’agissant des formules avec abonnement, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus tard un (1) mois avant le terme de l’abonnement en cours. Ainsi, pour un abonnement contracté le 15 mai 2020 pour une durée de 12 mois, la lettre de résiliation devra être reçue par le Prestataire au plus tard le 15 avril 2021.

 

A l’issue du contrat, et quelque soit la cause de celle-ci, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour effectuer les manipulations nécessaires à la sauvegarde de l’historique des commandes de ses Clients Finaux ainsi qu’à l’export du fichier clients sous format excel.

 

A l’issue de ce délai, le Prestataire procèdera à l’effacement de toutes les données contenues dans l’interface de la Solution mise à disposition du Client pendant l’exécution du présent contrat et n’en conservera aucune copie.

Le Client est donc responsable d’effectuer une sauvegarde efficace et un export de son fichier clients dans les délais et selon les modalités qui lui seront fournies.

Pour sa part, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat dans les cas suivants :

 

 

  • non-respect de l’un des engagements du Client pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;

 

  • Modification de l’offre du Prestataire menant à la disparition des Services liées à la Solution ;
  • Modification de la situation du Prestataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions ;

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Prestataire, le paiement par le client ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux mensualités restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

 

Article 7.1 Résiliation -Résolution anticipée Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine de la grille tarifaire adaptée à cette durée qui entraîne de maintenir un stock de pièces et la mobilisation d’une équipe de techniciens, et celui composant les services administratifs et clientèle qualifiés et compétents. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie du contrat générale au détriment de la société DIGINATIVE qui exigera qui exigera, outre le paiement des sommes dues, le paiement d’une indemnité égale à 70% des factures d’abonnement service qui auraient dues être établies sur le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.

 

Article 8. Assurances

 

L’accès à la Solution est fourni par le Prestataire avec toute la diligence raisonnablement possible.

Le Client assume toute responsabilité relative à la compétence et qualification de ses préposés et s’obligent donc à affecter aux interventions sur le support de la Solution des personnes qualifiées et formées à son fonctionnement pour éviter que des anomalies ne proviennent de mauvaises manipulations.

Il en va de même pour les éventuelles dégradations des fichiers et contenus stockés sur le support de la Solution qui proviendraient de mauvaises manipulations par le Client.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles.

Sont considérés comme tels sans que pour autant la liste soit limitative, toute donnée altérée, corrompue ou perdue, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance.

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exploitation de la Solution.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

  • Droits de propriété intellectuelle : Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de

 

propriété intellectuelle sur la Solution et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation de la Solution et des Services qui lui sont fournis.

 

Le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie de la Solution, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

 

  • Contenus : Dans l’hypothèse où le Client ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant à l’article 3.1., le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les produits et les traductions des informations en plusieurs langues inséré sur le Back Office TastyCloud et à destination du Client

 

Article 10. Données personnelles et fichiers clients

 

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect de ses obligations légales et réglementaires et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters. Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, ni revendues. Elles sont conservées pendant les deux ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, sauf pour celles liées à la facturation en raison de l’obligation de conservation des données comptables (10 ans).

 

Le Prestataire ne traite pas les données personnelles des Clients Finaux du Client qui sont stockées au fur et à mesure des commandes passées via la Solution mise à disposition. Le Client dispose de la possibilité d’extraire les données des Clients Finaux sous forme de fichier excel à tout moment au cours de l’exécution du contrat le liant au Prestataire.

 

Le Client est informé qu’il doit récolter les consentements de ses Clients Finaux pour être autorisé à collecter et traiter leurs données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client est seul propriétaire du fichier client extrait de la Solution mise à disposition par le Prestataire.

 

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : DIGINATIVE, 63 rue Vercingétorix, 75014 Paris. Le Client est toutefois averti que son souhait de limiter ou d’effacer ses données pourraient nuire à la poursuite de l’utilisation de la Solution et à la continuité des Services proposés par le Prestataire.

 

Article 11. Dispositions diverses

  • Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine

 

pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

 

 

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

 

  • Tolérance : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites

 

  • Divisibilité : La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions

 

Article 12. Règlement des litiges

 

  • Réclamation : Toute réclamation concernant l’accès à la Solution sera adressée à : – DIGINATIVE – 63, rue Vercingétorix -75014

– Paris

  • Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client devra soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, préalablement à toute action en justice. Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance : Bernard SIOUFFI– 60 rue de la Boétie – 75008

 

  • Conciliation : Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les

 

  • Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut de conciliation dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sont de la compétence , du tribunal de